Le Fonctionnement de la Négociation Collective des Instances Paritaires – Habillement –Textile (FNCIP-HT)

Un certains nombre d’entre vous dans le secteur du textile ont reçu cette cotisation.

Le Fonctionnement de la Négociation Collective des Instances Paritaires - Habillement-Textile concerne les entreprises de la branche Habillement-Textile répondant aux codes NAF 4751 Z, 4771 Z et 4759 B partiellement (commerce de détail de rideau, de voilage et d'articles ménagers divers en matière textile)

Toutes les entreprises doivent renvoyer chaque année le bordereau d'appel de contribution au FNCIP-HT :

- les entreprises n'ayant aucun salarié ne sont pas redevables de la contribution mais renvoient obligatoirement le bordereau ;

- les entreprises avec des salariés doivent contribuer pour une somme allant de 53 € à 381 €.

La contribution obligatoire s'inscrit dans la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987 applicable à la Réunion, révisé par avenant du 17 juin 2004 - Avenant n° 13 du 21 avril 1999 relatif à la collecte des fonds pour la négociation et les instances paritaires.