Remise en cause des soldes flottants

Le Centre de Recherche pour l'Etude et l'Observation des Conditions de Vie (CREDOC) et l'Institut Français de la Mode (IFM) ont réalisé un rapport sur « le dispositif de soldes, soldes flottants, promotions, ventes et autres soldes privés ».
Selon ce rapport, « les soldes flottants n'ont pas eu d'impact décelable ni sur le niveau des ventes ni sur le niveau des prix.
Leur pratique régresse, les commerçants rejetant le délai de déclaration préalable d'un mois imposé par la loi. En outre, dans un tiers des cas, les commerçants choisissent d'accoler les soldes flottants à la période des soldes d'hiver ou des soldes d'été, afin de l'allonger. Aussi, le rapport suggère de revenir à la pratique antérieure à la LME : deux fois six semaines de soldes définies réglementairement. On respecterait ainsi la volonté des professionnels de privilégier le caractère global et collectif des soldes, il n'y aurait plus de périodes désordonnées en dehors des soldes saisonniers, et le consommateur conserverait la durée totale des soldes comme aujourd'hui. »

Le Fonctionnement de la Négociation Collective des Instances Paritaires – Habillement –Textile (FNCIP-HT)

Un certains nombre d’entre vous dans le secteur du textile ont reçu cette cotisation.

Le Fonctionnement de la Négociation Collective des Instances Paritaires - Habillement-Textile concerne les entreprises de la branche Habillement-Textile répondant aux codes NAF 4751 Z, 4771 Z et 4759 B partiellement (commerce de détail de rideau, de voilage et d'articles ménagers divers en matière textile)

Toutes les entreprises doivent renvoyer chaque année le bordereau d'appel de contribution au FNCIP-HT :

- les entreprises n'ayant aucun salarié ne sont pas redevables de la contribution mais renvoient obligatoirement le bordereau ;

- les entreprises avec des salariés doivent contribuer pour une somme allant de 53 € à 381 €.

La contribution obligatoire s'inscrit dans la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987 applicable à la Réunion, révisé par avenant du 17 juin 2004 - Avenant n° 13 du 21 avril 1999 relatif à la collecte des fonds pour la négociation et les instances paritaires.